analyse du decret du 30 juillet 2013

ANALYSE DU DÉCRET DU 30 JUILLET 2013
ET DE L'ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2013
Portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
J.O. du 2 août 2013 et du 5 septembre 2013
Préambule
Les textes sont entrés en vigueur le 6 septembre 2013.
Ils concernent l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Moderne
Il semble effectivement que ce soit le cas, puisqu'à quelques exceptions près, toutes les munitions
pour armes d'épaule à canon rayé, seront accessibles aux tireurs et aux chasseurs.
La date limite de classement des armes de collection est passée du 1er janvier 1870 au 1er janvier
1900, à quelques exceptions près.
Simplifié
L'ancien décret du 6 mai 1995, comprenait 125 articles et occupait 20 pages du Journal Officiel.
Celui du 2 août 2013, comprend 188 articles et occupe 92 pages de texte (ramenées à 64 pages si on
applique une mise en page plus dense).
L'ancien décret comprenait 8 catégories d'armes, subdivisées en 66 paragraphes et alinéas.
Le nouveau décret comporte 4 catégories, avec 67 rubriques et sous-sections.
Préventif
Le nouveau texte introduit la notion de traçabilité avec obligation d’enregistrement des différents
détenteurs successifs d’une arme pour certains modèles qui étaient auparavant en vente libre.
Cette disposition se traduira par un surcroît de travail pour les préfectures, dont les effectifs
n'augmenteront pas pour autant.
Par ailleurs, il va falloir sortir du fichier Agrippa toutes les armes d'épaule anciennes (maintenant en
catégorie D – 2 – e) déclarées auparavant et classées dans la 5ème catégorie – II - § 2.
Définitions
Une regrettable erreur s'est glissée au niveau de la définition des armes tirant par rafale.
On lit en effet au Chapitre 1er – Section 1 – Article 1 – I :
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge
automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs
coups ;
Ce qui est inexact. Le terme répétition automatique s'applique à une arme semi-automatique,
tandis que la description qui en est faite est celle d'une arme automatique ou arme tirant par rafale.
Ce qui est gênant, c'est qu'elle figure ainsi – sans distinction - dans le classement de matériels
différents :
Section 2 – Article 2 – Sous-section 1 – Rubrique 1 - A 2 – 1° , qui concerne les armesautomatiques;
Section 2 –Sous-section 2 – Rubrique 3 – B – 2° a) se rapportant aux armes semi-automatiques.
Les définitions qui figuraient au décret du 6 mai 1995 : Titre 1er – Chapitre 1er – Art. 1er – 3ème et 4ème
paragraphes, étaient plus claires et parfaitement exactes :
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© Jean HUON – Expert agréé par la Cour d'Appel de Versailles et la Cour de Cassation
05 août 2013
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Arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui
peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
Arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui
ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup.
Le texte en avait été rédigé par l'administration, après consultation des professionnels (armuriers et
experts).
Classement
La plupart des matériels décrits dans le nouveau décret sont classés dans les rubriques qui les
concernent avec une grande clarté.
Certains sont même classés deux fois. C'est ainsi qu'on retrouve les munitions d'artillerie à la fois à la
rubrique A 1 – 6°, mais aussi en A 2 – 5°.
Certaines armes chambrant des munitions à usage principalement militaire font l'objet d'un régime
particulier de classement restrictif (B – 4) :
 7,62 × 39
 5,56 × 45
 5,45 × 39
 12,7 × 99
 14,5 × 114
On peut s'étonner du fait que le calibre russe 12,7 x 108 ne figure pas dans cette liste et cet oubli avait
été signalé plus de six mois avant la publication du décret, à la fois par le Comité Guillaume Tell et par
la Compagnie Nationale des Experts en Armes et Munitions.
Les pouvoirs publics auraient estimé que l'utilisation de cette munition était marginal, ce qui est
surprenant puisque la cartouche 12,7 x 108 est en service sur les cinq continents dans plus de 80
pays.
Il n'y a pas lieu de se réjouir de cet oubli dont les conséquences pour la sécurité pourraient être
dramatiques quand on sait que des armes tirant cette munition sont employées par diverses
organisations terroristes dont AQMI.
N'a pas été classé non plus le 5,8 x 42, munition réglementaire chinoise depuis 1987.
Experts judiciaires
Les dispositions concernant le régime particulier dont bénéficient les experts judiciaires et qui
figuraient à l'Article 34 du décret du 6 mai 1995, ont été reconduites dans le nouveau décret, ce qui
donne satisfaction aux experts.
Elles figurent désormais à l'Article 29 où il est mentionné que les experts agréés en armes et
munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel peuvent être autorisés par le préfet à
acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et
de la catégorie B.
Dispositions particulières
Le nouveau texte mentionne que le port et le transport des armes de toutes catégories est désormais
interdit sauf motif légitime.
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Les accessoires (conversions, tubes réducteurs, modérateurs de son, chargeurs, etc) sont désormais
classés dans la catégorie de l'arme à laquelle ils se rapportent.
L'acquisition de munitions est conditionnée à la présentation d'une licence de tir ou d'un permis de
chasser en cours de validité et pour certaines d'entre elles de la preuve de la déclaration de l'arme du
calibre concerné.
Les interrogations
Malgré les détails figurant dans les textes, certaines "zones d'ombre" sont encore constatées :
Les armes oubliées
Les armes didactiques sont mentionnées dans les définitions mais pas dans le classement. Bien que
n'ayant pas subi les procédés de neutralisation, elles sont rendues définitivement inaptes au tir, mais
ne sont jamais accompagnées d'un certificat et ne portent pas de poinçon particulier.
Quel sort leur sera réservé ?
Les points à préciser
L'arrêté du 2 septembre 2013 mentionne que certaines armes conçues avant le 1er janvier 1900, sont
classées dans les catégories A, B, C ou 1° de la catégorie D en fonction de leurs caractéristiques
techniques, sans en donner le détail.
On peut logiquement penser que :
- les armes de poing concernées seraient classées en B – 1 ;
- le fusil à pompe Winchester 1897 sera classé en B – 2 – f ;
- les armes d'épaule mentionnées seraient classées dans la catégorie C – 1 – b.
La catégorie C – 7 semble concerner les munitions à percussion centrale ou annulaire pour armes à
canon rayé, bien que ce point ne soit pas précisé explicitement.
Il en est de même pour celles de la catégorie D – 1 – c, qui semble concerner les munitions pour
armes à canon lisse.
Le législateur voudra bien apporter des réponses précises à ces questions.
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Catégorie A – Rubrique 1
Armes et les éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention.
Ancien
classement Objets Nouveau
classement Régime
4ème Cat. - I - § 10 Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre
objet..
A 1 – 1° Interdiction
1ère Cat. - § 1 Pistolets semi-automatiques ou automatiques à
chargeur de plus de 20 coups.
A 1 – 2° Interdiction
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Pistolets mitrailleurs et fusils de tout type
avec chargeur de plus de 30 coups.
Fusils-mitrailleurs et mitrailleuses.
A 1 – 3° Interdiction
1ère Cat. - § 7 Canons et pièces d'artillerie de 20 mm et
plus.
A 1 – 4° Interdiction
Sans équivalent Canardières d'un calibre supérieur au 8
(21,2 mm).
A 1 – 5° Interdiction
1ère Cat. - § 8 Munitions d'artillerie de 20 mm et plus. A 1 – 6° Interdiction
1ère Cat. - § 5
1ère Cat. - § 7
1ère Cat. - § 8
Eléments de ces armes et de ces
munitions.
A 1 – 7° Interdiction
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Chargeurs de pistolet de plus de 20 coups. A 1 – 8° Interdiction
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Chargeurs d'arme d'épaule de plus de 30
coups.
A 1 – 9° Interdiction
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la
sécurité publique.
A 1 – 10° Interdiction
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Catégorie A – Rubrique 2
Matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de
protection contre les gaz de combat
Ancien
classement Objets Nouveau
classement Régime
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5
Armes automatiques - improprement appelées
armes à répétition automatique - et
leurs éléments.
Dispositif additionnel permettant le tir en
rafale.
A 2 – 1° Interdiction
1ère Cat. - § 8 b) Munitions à projectiles perforants, explosifs ou
incendiaires et leurs éléments.
A 2 – 2° Interdiction
1ère Cat. - § 11 Armes auxquelles un rayon laser confère des
capacités de mise hors de combat ou de
destruction.
A 2 – 3° Interdiction
1ère Cat. - § 7 Pièces d'artillerie, lance-roquettes, lancegrenades
; ainsi que leurs affûts et
tourelles.
A 2 – 4° Interdiction
1ère Cat. - § 8 a) Munitions d'artillerie, roquettes et leurs
éléments.
A 2 – 5° Interdiction
1ère Cat. - § 9 Bombes, torpilles, mines grenades ; leurs
lanceurs et allumeurs.
A 2 – 6° Interdiction
1ère Cat. - § 10 Engins nucléaires A 2 – 7° Interdiction
2ème Cat. - § 1 Véhicules de combat blindés ou non
blindés.
A 2 – 8° Interdiction
2ème Cat. - § 3 Avions, hélicoptères, drones ; ainsi que
leurs moteurs, fuselages, cellules, ailes,
empennages.
A 2 – 9° Interdiction
2ème Cat. - § 2 Navires de guerre et leurs composants. A 2 – 10° Interdiction
2ème Cat. - § 3 Propulseurs de missiles. A 2 – 11° Interdiction
2ème Cat. - § 4 c) Matériels de transmissions à usage militaire A 2 – 12° Interdiction
2ème Cat. - § 4 d) Moyens de cryptologie A 2 – 13° Interdiction
2ème Cat. - § 4 a) Moyens d'observation et de visée.
Matériel de vision nocturne à usage
militaire.
A 2 – 14° Interdiction
2ème Cat. - § 4 a) Matériel d'aide à la visée où à la navigation,
à usage militaire.
A 2 – 15° Interdiction
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2ème Cat. - § 4 e) Matériels de détection et de bouillage. A 2 – 16° Interdiction
3ème Catégorie Equipements de détection et de protection
NBC.
A 2 – 17° Interdiction
Sans équivalent
A préciser
Matériels de tout type jugés dangereux pour
la sécurité publique.
A 1 – 10° Interdiction
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Catégorie B – Rubrique 3
Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.
Ancien
classement Objets Nouveau
classement Régime
1ère Cat. - § 1
4ème Cat. - I - § 1
4ème Cat. - I - § 2
Armes de poing (pistolets et revolvers).
Armes converties en armes de poing
(crosse et/ou canons sciés).
B – 1 Autorisation
1ère Cat. - § 2
4ème Cat. – I - § 5
Armes à feu d'épaule semi-automatiques à
chargeur amovible
B – 2 Autorisation
4ème Cat. – I - § 7 Armes à feu d'épaule à répétition à magasin
fixe de plus de 10 coups
B – 2 b) Autorisation
4ème Cat. – I - § 4 Armes à feu d'épaule à canon rayé dont la
longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm
ou dont la longueur du canon est inférieure ou
égale à 45 cm.
B – 2 c) Autorisation
4ème Cat. – I - § 6 Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition
ou semi-automatiques dont la longueur totale
minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont
la longueur du canon est inférieure ou égale à 60
cm.
B – 2 - d) Autorisation
4ème Cat. - I - § 9 Armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une
arme automatique de guerre.
B – 2 - e) Autorisation
4ème Cat. - I - § 8 Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies
d'un dispositif de rechargement à pompe.
B – 2 - f) Autorisation
4ème Cat. - II - § 2 Armes à feu tirant des projectiles non
métalliques et faisant l'objet d'une
classification particulière.
B – 3 Autorisation
1ère Cat. - § 5 Armes d'épaule tirant les munitions :
7,62 × 39
5,56 × 45
5,45 × 39
12,7 × 99
14,5 × 114
Et ces munitions
B – 4 Autorisation
1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 5
Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4°
de la présente Catégorie.
B – 5 Autorisation
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique permettant de
provoquer un choc électrique à distance et leurs
munitions.
B – 6 Autorisation
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8
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique de contact
permettant de provoquer un choc électrique
à bout touchant.
B – 7 Autorisation
6ème Cat. - § 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou
lacrymogènes non classés en catégorie C.
B – 8 Autorisation
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la
sécurité publique.
B – 9 Autorisation
1ère Cat. - § 3
4ème Cat. – I - § 12
Munitions à percussion centrale pour armes
de poing mentionnées au B – 1° et leurs
éléments.
B – 10 Autorisation
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Catégorie C – Rubrique 4
Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.
Ancien
classement Objets Nouveau
classement Régime
5ème Cat. – II - § 1 Armes à feu d'épaule semi-automatiques à
magasin fixe de 2 coups maximum
C – 1 - a) Déclaration
1ère Cat. - § 2
5ème Cat. – II - § 1
Armes à feu d'épaule à répétition équipées
de systèmes d’alimentation permettant le tir
de 11 munitions au plus ; ainsi que les
systèmes d’alimentation de ces armes.
C – 1 – b) Déclaration
5ème Cat. – II - § 3 Armes à un coup par canon dont l’un au
moins n’est pas lisse (carabines à un coup
à canon rayé, fusils mixtes, express,
drillings et vierlings).
C – 1 – c) Déclaration
5ème Cat. – II - § 4 Eléments de ces armes. C – 2° Déclaration
7 ème Cat. – I - § 3
A préciser
Armes à feu tirant des projectiles non
métalliques et faisant l'objet d'une
classification particulière.
C – 3° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé
de manière non pyrotechnique avec une énergie
à la bouche supérieure ou égale à 20 joules
C – 4° Déclaration
Sans équivalent
A préciser
Arme de tout type jugée dangereuse pour la
sécurité publique.
C – 5° Déclaration
Sans équivalent Munitions pour armes de poing à
percussion centrale, non classées en B –
10°.
Une liste de munitions classée par arrêté est
soumise à certaines restrictions :
- 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)
- 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-
20-115
- 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester)
- 44-40 Winchester ou 44-40-200
- 44 Remington Magnum
- 45 Long Colt.
Pour les munitions figurant dans la liste cidessus,
L’armurier ne pourra les vendre qu’aux
personnes titulaires d'un permis de chasser ou
d'une licence de tir.
Il faudra en outre présenter le récépissé de
déclaration de l'arme correspondante. La
quantité maximale pouvant être vendue et
détenues par le client est de 1000 munitions par
arme.
C – 6° Déclaration
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5ème Cat. – III
7ème Cat. – III -1
A préciser
Munitions classées dans cette catégorie.
( munitions à percussion centrale ou
annulaire pour armes à canon rayé)
Une liste de munitions classée par arrêté est
soumise à certaines restrictions (vente aux
personnes justifiant de la déclaration de l'arme
dans le calibre considéré) :
- 7,5 x 54 MAS
- 7,5 x 55 suisse
- .30 M 1 (7,62 x 33)
- 7,62 x 51 ou (7,62 mm OTAN) ou 308
Winchester ou 308 OTAN
- 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J
ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser
- 7,62 x 54 R ou 7,62 mm Mosin Nagant
- 30.06 Springfield ou 7,62 x 63
- 303 British ou 7,7 x 56
La quantité maximale pouvant être vendue et
détenues par le client est de 1000 munitions par
arme.
C – 7° Déclaration
L’armurier ne
pourra les vendre
qu’aux
personnes
titulaires d'un
permis de
chasser ou d'une
licence de tir.
Sans équivalent
A préciser
Autres munitions. C – 8° Déclaration
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Catégorie D – Rubrique 5
Armes soumises à enregistrement et armes dont l'acquisition et la détention sont libres.
Ancien
classement Objets Nouveau
classement Régime
5ème Cat. - I - § 1
5ème Cat. - I - § 2
Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par
canon.
D – 1 – a) Enregistrement
L’armurier ne
pourra les vendre
qu’aux personnes
titulaires d'un
permis de
chasser ou d'une
licence de tir
5ème Cat. - I - § 3 Eléments de ces armes. D – 1 – b) Enregistrement
5ème Cat. – III
A préciser
Munitions et éléments des munitions de
ces armes.
(cartouches pour armes à canon lisse)
D – 1 – c) Enregistrement
6ème Cat. - § 1
A préciser
Matraques, poignards, armes blanches et
autres
D – 2 – a) Libre
6ème Cat. - § 2
A préciser
Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
incapacitants d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml classés dans cette catégorie.
D – 2 – b) Libre
Sans équivalent
A préciser
Armes à impulsion électrique de contact
permettant de provoquer un choc électrique à
bout touchant classées dans cette catégorie.
D – 2 – c) Libre
8ème Cat. - § 2 Armes neutralisées. D – 2 – d) Libre
8ème Cat. - § 1
A préciser
Armes conçues avant le 1er janvier 1900,
sauf :
- Le revolver Modèle 1892 sauf la
version "à pompe".
- Tous les pistolets automatiques de
type Mauser C 96.
- Les revolvers Colt Single Action d’un
matricule postérieur à 192000, c'est-àdire
ceux qui ont été fabriqués après
1900.
- Les revolvers Colt New Service.
- Les revolvers Smith & Wesson Hand
Ejector.
- Le revolver italien Bodéo Modèle
1889.
- Les revolvers d’ordonnance suisse
Modèles 1882 et 1882/29.
- Les revolvers Nagant de type russe.
D – 2 – e) Libre
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- Les fusils Winchester Modèle 1897
(Riot Gun et Trench Gun).
Qui resteraient classés en B. (soumises à
autorisation)
- Tous les armes montées avec un
système Mauser 98.
- Toutes les armes du système Mosin
Nagant.
- Toutes les armes du système Berthier.
- Les carabines à levier de sous-garde
Winchester Modèle 1873, 1886, 1892,
1894, 1895 et Browning Modèle 1892
et 1894.
Qui seraient classés en catégorie C – 1 - b
(soumises à déclaration)
8ème Cat. - § 1 Reproductions d'arme dont le modèle est
antérieur au 1er janvier 1900 et ne pouvant tirer
que des munitions sans étui métallique.
D – 2 – f) Libre
Arrêté du 8
janvier 1986,
reconduit le 7
septembre 1995
Armes historiques et de collection dont le
modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui
sont énumérées par arrêté ministériel compte
tenu de leur intérêt culturel, historique ou
scientifique :
- Pistolet Bergmann Simplex 1901 (8
mm)
- Carabine Luger 1900-1902 (7,65mm)
- Pistolet Adler (7,25 mm)
- Pistolet Mann (6,33 mm)
- Pistolet Liliput (4,25 mm)
- Pistolet Mannlicher 1900 (7,63 mm)
- Pistolet Erika (4,25 mm)
- Pistolet Kolibri (2,7 et 3 mm)
- Revolver semi-automatique Zulaica (6
mm)
- Pistolet Colt 1900 (.38)
- Revolver Smith & Wesson Lady Smith
(.22)
- Pistolet Gabbett Fairfax (.455)
- Revolver semi-automatique
WebleyFosberry (.455)
- Pistolet Hamilton (6,5 mm)
D – 2 – g) Libre
7ème Cat. – I - § 2
A préciser
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé
de manière non pyrotechnique avec une énergie
à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
D – 2 – h) Libre
7ème Cat. – II - § 1
7ème Cat. – III - § 1
Armes d'alarme et de starters.
Pistolets signaleurs.
Leurs munitions
D – 2 – i) Libre
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Sans équivalent
A préciser
Munitions et éléments de munition à poudre
noire utilisables dans les armes historiques et de
collection ainsi que les munitions des armes du h
de la présente catégorie
D – 2 – j) Libre
Sans équivalent Matériels de guerre* antérieurs au 1er janvier
1946 et dont les armements sont rendus inaptes
au tir.
D – 2 – k) Libre
Sans équivalent
A préciser
Matériels de guerre* postérieurs au 1er janvier
1946 dont les armements sont neutralisés
D – 2 – l) Libre
* Chars, véhicules, aéronefs, navires, pièces d'artillerie.

Dans l'état actuel de nos connaissances et dans l'attente de précisions concernant certains matériels, les
termes du décret du 30 juillet 2013 et de l'arrêté du 2 septembre 2013 ne nous permettent pas d'envisager
une analyse plus détaillée.
Jean HUON
Président de la Compagnie Nationale
des Experts en Armes et Munitions
près les Cours d'Appel



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